Potion amère pour les assurés, les médecins et les industriels
Voici les principales mesures approuvées par le gouvernement dont le rendement espéré en année pleine s’élève à 1,2 milliard d’euros (mais seulement 417 millions pour 2007).
Trois propositions des caisses ont été retenues. Afin de conforter le dispositif du médecin traitant, les consultations « hors parcours » seront remboursées à 50 % au lieu de 60 % précédemment et 70 % dans le cadre du parcours de soins. Rendement en année pleine : 150 millions d’euros (50 en 2007).
Pour limiter le nomadisme, le plafonnement journalier du forfait de un euro par acte médical (un euro cumulé par jour et par praticien) est revu à la hausse et passera à quatre euros maximum (par exemple si un patient réalise quatre actes de biologie chez un même professionnel en une journée). Le gouvernement veut aussi mieux récupérer ce forfait à l’hôpital. Économie : 200 millions par an.
Enfin, comme prévu, la procédure tiers-payant contre générique, qui a fait ses preuves dans 22 départements, sera généralisée. Pour bénéficier de l’avance de frais, tous les patients devront accepter la substitution. Économie : 60 millions d’euros. En revanche, le gouvernement n'a pas retenu certains déremboursements drastiques qui avaient été préconisés (paracétamol, cures thermales) ni l’encadrement accru du remboursement des ALD.
Le Premier ministre a précisé, mercredi soir, que la "franchise" pourrait être appliquée dès l'automne 2007 ou au début de 2008, après une mission confiée à deux experts.
- Radiologues et biologistes.
La mobilisation des syndicats de spécialistes libéraux contre le plan de redressement a échoué. Le gouvernement a approuvé la proposition de la caisse de diminuer certains tarifs d'actes ciblés de radiologie (par une convergence accélérée vers les tarifs cibles Ccam inférieurs aux tarifs actuels). Les ministres ont invoqué le dynamisme des actes d¹imagerie (IRM, scanners). Reste à savoir si les négociations sur ce point pourront aboutir, faute de quoi il faudra recourir à la loi. L'économie attendue est de 90 millions d'euros. Les biologistes seront également pénalisés par de nouvelles décotes tarifaires (pour 100 millions d’euros), un an après avoir essuyé des mesures unilatérales de redressement (dont le gouvernement juge l’impact insuffisant).
Diverses mesures de relance dans ce domaine doivent procurer un total de 420 millions d’euros d’économies.
Le gouvernement exige une mobilisation accrue des praticiens sur les dépenses de transports sanitaires, en vertu des référentiels. Leur prescription devra mieux tenir compte de l'état de santé du malade (nécessité d¹un transport allongé, demi-assis ou accompagnement). Il demande aussi d’accélérer la délégation de tâche vers les infirmières, l’utilisation des « stents actifs » et de diminuer encore les visites à domicile. Ce premier train de mesures doit rapporter 100 millions.
Cet investissement accru dans la maîtrise médicalisée est désormais « prérequis » avant toute nouvelle tranche de revalorisation, « et notamment celle de 2008 », a martelé Roselyne Bachelot.
Le renforcement de la lutte contre la fraude (respect des conditions de résidence pour bénéficier des droits; contrôles accrus sur les arrêts de travail répétés et de courte durée; respect par les professionnels des délais pour l'envoi des justificatifs en cas de tiers-payant, diminution des trafics de Subutex...) doit rapporter 95 millions. « Il y a un travail très important de lutte contre la triche à mener », résume Éric Woerth.
Les établissements hospitaliers seront encouragés à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire (via la campagne tarifaire de 2008). A l’inverse, le recours à la chirurgie en hospitalisation complète sera financièrement « désincitatif » (dès lors que cette activité peut être effectuée en ambulatoire). Le gouvernement promet sur ce sujet une concertation approfondie avec les fédérations hospitalières.
Enfin, le « gel » du fonds d'intervention pour la qualité des soins de ville(Fiqsv) au titre du dossier médical personnel (DMP) représente une économie de 70 millions d'euros.
Une nouvelle campagne de baisse de prix sera menée par le comité économique des produits de santé (Ceps). Cette mesure concernera « les molécules les plus coûteuses ayant connu une forte croissance de leur volume ». Le gouvernement annonce également des « tarifs forfaitaires de responsabilité » (TFR) dans les groupes génériques insuffisamment substitués. Rendement attendu : 160 millions d’euros.
Une baisse de prix ciblée de dispositifs médicaux, dont les remboursements sont très dynamiques depuis 2005 (+ 10 % par an) sera mise en oeuvre. Économie attendue : 50 millions d’euros par an.
- Organismes complémentaires épargnés
La contribution de 200 millions d’euros qui avait été suggérée pour les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) n’a pas été retenue par le gouvernement.
> CYRILLE DUPUIS
Le plan du gouvernement
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Economies réalisées
en 2007*
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Rendement en « année pleine »*
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| Responsabilisation des assurés ne passant pas par le médecin traitant |
50 |
150 |
| Evolution du plafonnement journalier |
80 |
200 |
| Gel du Fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville (FIQSV) au titre du Dossier Médical Personnalisé (DMP) |
70 |
70 |
| Baisse des tarifs d’actes ciblés de radiologie |
22 |
190 |
| Baisse des tarifs d’actes ciblés de biologie |
25 |
| Incitation des établissements hospitaliers à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire |
0 |
150 |
| Généralisation du « tiers payant contre générique » |
15 |
60 |
| Baisse de prix ciblée de dispositifs médicaux |
15 |
50 |
| Baisse de prix ciblée de médicaments |
40 |
160 |
| Mobilisation des professionnels sur la maîtrise médicalisée |
50 |
100 |
| Lutte contre la fraude |
50 |
95 |
| Total |
417 |
1225 |
| * en millions d’euros |
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Le déficit de la branche maladie atteindrait 6,4 milliards d’euros en 2007 au lieu des 3,9 milliards attendus
Retour à la case départ. Selon les dernières prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale (Ccss), le solde du régime général redescend dans le rouge, pour atteindre -12 milliards d’euros (toutes branches confondues) à la fin de cette année en l’absence de mesures nouvelles, au lieu des 8 milliards prévus par la loi de financement (Plfss 2007). « La réduction du déficit de près de 3 milliards d’euros obtenue en 2006, qui reposait en partie sur des éléments exceptionnels non reconductibles, serait ainsi suivie d’une rechute du même ordre de grandeur, voire un peu supérieur, note la Ccss dans son document de synthèse. Le déficit prévu pour 2007 serait ainsi, avec ceux de 2004 et 2005, le plus élevé jamais enregistré par le régime général. » Le déficit du régime général (branches maladie, famille, retraite, accidents du travail comprises) s’élevait à 11,9 milliards en 2004 et 11,6 milliards en 2005, mais la situation globale des comptes était alors pire qu’en 2007 en raison du trou du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La Ccss s’attend à un manque de recettes en 2007. D’une part, 1,45 milliard d’euros devraient manquer à l’appel en raison des « exonérations de cotisations sociales plus élevées que prévu » et insuffisamment compensées par l’Etat. A l’inverse, il y a un surplus de recettes (+ 650 millions d’euros) lié, entre autre, à une masse salariale en hausse de + 4,8% au lieu des 4,6 % escomptés.
Mais ce sont surtout les dépenses qui plombent les comptes de la Sécu. A elle seule, la branche maladie enregistre un dérapage des dépenses de 2,2 milliards d’euros (contre 950 millions pour la branche retraite). Alors que le déficit de l’Assurance-maladie avait été réduit de 5,7 milliards d’euros en deux ans (2005 et 2006), il progresse à nouveau de 500 millions d’euros. Ainsi, hors plan de redressement, le solde de la branche maladie chuterait de – 5,9 milliards d’euros en 2006 à - 6,4 milliards d’euros en 2007, contre les - 3,9 milliards prévus par le Plfss.
Dans le champ de l’Ondam (objectif annuel de dépenses), le dépassement de l’objectif fixé par le Parlement est estimé à « 2,6 milliards d’euros, dont 2,3 milliards d’euros sur les seuls soins de ville », ce qui correspond à un taux de croissance des dépenses de 4 % cette année au lieu de 2,6 % (et 3,6 % contre 1,1 % pour les soins de ville).
Enfin, la branche accidents du travail-maladies professionnelles est en déficit de 257 millions d'euros en 2007, après 100 millions en 2006.
> A.B.
Quotimed.com , le 04/07/07
Crédit photo : S.Toubon/"le Quotidien"
